Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – NATFURAX

Dernière mise à jour : 10/12/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de contenus numériques proposées par Natfurax via son site Internet.
Les produits vendus sont des fichiers numériques téléchargeables (principalement des PDF), destinés à un usage strictement personnel.
En passant commande, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés sont des contenus numériques immatériels.
Chaque produit comporte une description détaillée permettant au client de connaître son contenu et sa finalité.
Les images, présentations ou extraits fournis à titre illustratif ne sont pas contractuels.

Natfurax se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer ses produits à tout moment.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Natfurax peut modifier les prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Aucun frais de livraison ne s’applique, les produits étant numériques.

4. Commande

Toute commande passée sur le site constitue une acceptation ferme et définitive.

Le client garantit que les informations transmises (email, identité, paiements) sont exactes.
Natfurax se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de fraude ou de paiement non autorisé.

La commande est considérée comme validée lorsque le paiement est accepté.

5. Livraison des contenus numériques

Après validation du paiement :

  • Le produit numérique est disponible immédiatement via un lien de téléchargement,

  • Et/ou envoyé automatiquement par email à l’adresse fournie par le client.

Il appartient au client de s’assurer que son email est correct et que sa boîte de réception accepte les fichiers numériques.

En cas de problème technique empêchant l’accès au produit, le client peut contacter :
📩 natfurax18@gmail.com

6. Absence de droit de rétractation (loi française)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, lorsque :

  • la fourniture commence avant la fin du délai légal,

  • et que le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En validant la commande, le client :

  • demande expressément l’accès immédiat au produit numérique,

  • reconnaît que la fourniture débute avant l’expiration du délai légal,

  • et renonce à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne peut être exigé une fois le produit accessible (lien ou email envoyé).

7. Remboursements

Étant donné la nature numérique des produits :

  • Aucun remboursement n’est accordé pour :

    • un changement d’avis,

    • une erreur d’achat,

    • une non-compatibilité avec le matériel du client.

Un remboursement pourra être étudié uniquement si :

  • un problème technique empêche l’accès au fichier acheté,

  • et que Natfurax n’a pas pu le résoudre malgré une intervention.

Tout problème technique doit être signalé à : natfurax18@gmail.com

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus vendus (PDF, textes, visuels, méthodes, structures, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable.

Il est strictement interdit de :

  • partager, copier, distribuer ou revendre les fichiers,

  • publier leur contenu, même partiellement,

  • les transmettre gratuitement ou en échange d’un avantage,

  • les utiliser commercialement sans autorisation écrite.

Toute violation expose le client à des poursuites civiles et pénales.

9. Responsabilité

Natfurax ne peut être tenu responsable :

  • d’une mauvaise utilisation des produits,

  • d’un manque de résultats (qui dépend du client),

  • de problèmes techniques liés au matériel ou logiciel du client.

Natfurax garantit uniquement la mise à disposition du fichier numérique acheté.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de l’achat sont utilisées pour :

  • traiter la commande,

  • envoyer le produit,

  • permettre la facturation.

Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
📩 natfurax18@gmail.com

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de Natfurax seront seuls compétents.